J.O. 113 du 17 mai 2005
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Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »
NOR : PRMX0508394A
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance no 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance no 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mars 2005 et portant le numéro 2005-54,
Arrêtent :
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.Article 2
Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.Article 3
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :
- la civilité ;
- le nom de famille ;
- le prénom ;
- le mot de passe choisi par le déclarant ;
- le nom d'usage ;
- le numéro de téléphone fixe du déclarant ;
- le numéro de téléphone portable du déclarant ;
- l'adresse de courrier électronique du déclarant ;
- le nombre de personnes à prendre en compte pour le changement d'adresse.
Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :
- le code postal ;
- la localité ;
- le pays ;
- la date d'emménagement ;
- l'escalier, l'étage, l'appartement ;
- l'immeuble, le bâtiment, la résidence ;
- le numéro et le libellé de la voie ;
- le lieudit ou la boîte postale.
En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :
- la date de naissance ;
- le département de naissance ;
- la ville de naissance ;
- le pays de naissance ;
- le numéro d'enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- le numéro d'allocataire auprès des caisses d'allocations familiales ;
- le numéro d'allocataire auprès de l'assurance chômage ;
- l'identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
- le numéro d'inscription au fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP) ;
- le numéro d'identification auprès du service national ;
- l'indication du changement de situation familiale.Article 4
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
- la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction du service national du ministère de la défense ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale des allocations familiales ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- l'Unédic.
Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.Article 5
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.Article 6
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.Article 7
Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth